Montag – Donnerstag 08:30 Uhr – 12:30 Uhr

Canton de Soleure

19. Februar 2019 admin Comments Off

Le Grand Conseil a adopté la révision de la loi sur la santé. Les changements que nous-mêmes ainsi que d’autres associations ont exigés ont été repris:

Suppression de l’autorisation de pratiquer pour des raisons d’âge (§13)
Le projet de loi prévoyait que l’autorisation de pratiquer prendrait fin automatiquement dès le 70e anniversaire. Nous avons rappelé la hausse de l’espérance de vie et la période de travail généralement plus longue et exigé de placer la barre au 76e anniversaire. Avec succès!
La loi prévoit à présent que l’autorisation de pratiquer prendra fin lorsque le 75e anniversaire sera atteint. Cette autorisation peut cependant être prorogée de deux ans en deux ans sur présentation d’une attestation médicale qui confirme la bonne santé physique et psychique pour continuer à exercer.

Révocation de toutes les autorisations et de l’obligation de réussir l’EPS (§65)
Selon le projet de loi, toutes les autorisations de pratiquer accordées auraient dû être révoquées. Seules les personnes qui remplissent les conditions de la nouvelle loi auraient obtenu une nouvelle autorisation. Par conséquent, dans le domaine de la MTC, seuls les naturopathes avec diplôme fédéral auraient eu une autorisation et tous les autres auraient dû fermer leur cabinet.
Au nom du maintien des avantages acquis, nous avons exigé que les autorisations déjà accordées restent valables. Avec succès!
Les dispositions transitoires de la loi précisent que les autorisations déjà accordées pour l’acupuncture et la MTC restent valables même si l’EPS est exigé à l’avenir.